Conditions générales d'utillisation

1. Clauses fondamentales

1. Ce contrat établit les modalités pour l'utilisation d'une plateforme permettant l'échange, la vente et la conversion d'unités monétaires mobiles et électroniques.
2. La plate-forme désigne les outils en ligne (bsc-change.com) et l'application (BSC CHANGE) qui permettent notamment la conversion d'unités monétaires électroniques et numériques.
3. Il s'agit d'une proposition publique qui devient contraignante au moment où une demande d'achat, de vente ou de conversion est réalisée sur les supports en ligne (bsc-change.com) et l'application (BSC CHANGE).

2. Engagements réciproques des Parties

La Plateforme s'engage à :

1. Procéder à la conversion, conformément aux termes stipulés dans l'article 5, des différentes unités de valeur monétaire telles que Orange Money, MTN Money, Moov Money, Payeer, Perfect Money, ADVCASH, Bitcoin, Ethereum, BNB, etc.
2. Accorder au Client un accès aux informations relatives au fonctionnement de la Plateforme et offrir un support technique pour les opérations de conversion.
3. Assurer la confidentialité des informations relatives aux opérations de conversion, incluant leur montant et leur chronologie. Les données pertinentes ne seront accessibles qu'au Client ayant initié le transfert.

2. Engagements réciproques des Parties

La Plateforme s'engage à :

1. Fournir des informations aux opérateurs de la plate-forme pour le transfert. De plus, ils doivent être complets et fiables.
2. Indiquer un E-mail fonctionnel pour recevoir les messages de la Plateforme.
3. Dans le cas où le message n'est pas transmis dans les sept jours suivant l'incident, la Plateforme acquerra la propriété de tous les fonds en question.

2. Énumération des prestations offertes

1. La plateforme offre la possibilité de réaliser des transactions impliquant l'achat, la vente et la conversion d'unités monétaires électroniques mobiles.
2. La plateforme collabore avec des agrégateurs de paiement pour faciliter les transactions liées aux opérations énumérées dans l'article 4.1. Ces tiers enregistrent les entreprises sous leur propre numéro d'identification et traitent les transactions via un compte principal.
3. Il ne relève pas de la compétence de la Plateforme de vérifier la légalité de la propriété des actifs que le Client utilise pour l'opération de conversion.

2. ÉnumérationLa législation sur les transactions de devises

1. Le client n'a pas le droit de réclamer l'annulation d'une opération une fois que la Plateforme a reçu les fonds ou de demander le retour des sommes déjà perçues.
2. Si le montant envoyé par le client ne correspond pas à la demande, l'administration de la Plateforme est autorisée à suspendre la conversion, à recalculer le résultat final de la demande ou à restituer immédiatement les fonds reçus.